Numéro de Sirene obligatoire pour être subventionné ?

Un numéro de Sirene, Même pour une association qui n’emploie personne???

Cela peut paraître étonnant mais c’est exact, pour pouvoir recevoir une subvention l’association doit détenir un numéro de Sirene. Depuis la circulaire de juin 2010 impliquant de donner un numéro de Sirene. Une élue avait même demandé à Mme la Ministre s’il ne valait pas mieux attribuer d’office un numéro de Sirene dés la création de l’association . Se référent au code du commerce la réponse fut négative.

Réponse de la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi à Muriel Marland-Militello, J.O de l’ Assemblée Nationale du 26 juin 2010, p. 7297, question n°73870.

Le numéro de Sirene est l’un des numéros d’identification qui est exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene). Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ne confondez pas avec le Siret qui est le numéro de l’établissement constitué de 14 chiffres, les 9 du numéro de Sirene et 5 autres pour référencer le lieu de l’établissement.

N’oubliez pas que pour être identifiée par les acteurs institutionnels ou privés, l’association doit s’enregistrer auprès de différents organismes et posséder ainsi un certain nombre de numéros d’immatriculation.

Numéro RNA   Registre National des Association ancien code Waldeck
Numéro Siret
Code APE (ou code Naf)
Numéro d’agrément

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